Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

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Le site internet accessible à l’adresse aozan-patisserie.com (nommé ci-après le « Site ») est la propriété de l’entreprise individuelle AOZAN, dont le siège social est situé Rue du Crêt-Georges 47, 2720 Tramelan, Berne (désignée ci-après comme « la Société »).

L’hébergement technique du Site est assuré par la plateforme WIX.

Les présentes dispositions regroupent les conditions d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV). Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et toute personne, physique ou morale, agissant à titre professionnel ou particulier (le « Client » ou l’« Utilisateur »), souhaitant effectuer un achat sur le Site. L’offre de la Société comprend notamment des pâtisseries artisanales sur commande ainsi que du matériel spécialisé (moules, empreintes, emporte-pièces) conçu par impression 3D (les « Produits »). Ces conditions prévalent sur tout autre document ou clause contraire émanant du Client.

Toute commande passée auprès de la Société implique l'acceptation totale, tacite et sans réserve des présentes CGU/CGV, consultables à tout moment sur le Site. Des conditions spécifiques peuvent venir compléter ces règles après un accord écrit entre les deux parties.

En confirmant sa Commande, le Client atteste de l'exactitude des informations fournies et confirme avoir pris connaissance des présentes conditions. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement cette page, la Société se réservant le droit de mettre à jour ses conditions générales.

L’accès au Site et la validation d’une commande sont conditionnés par l’acceptation de ces termes. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site ni à y passer commande.

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I. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

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Article 1 – Accès au Service et Éligibilité

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique selon la législation de son lieu de résidence. En naviguant sur cette plateforme, l’Utilisateur confirme être majeur ou détenir l’autorisation parentale requise pour les mineurs sous sa garde.

Le terme « Utilisateur » englobe tout visiteur, qu'il agisse à titre privé (consommateur) ou dans un cadre professionnel (Client).

L’accès au Site est gratuit, les coûts liés à la connexion internet et aux équipements terminaux restant à la charge exclusive de l’Utilisateur. Les présentes conditions régissent également les interactions sur les comptes sociaux de la Société, en complément des règles spécifiques à ces réseaux.

 

Article 2 – Valeur des Informations et Contenus

Les éléments textuels, visuels ou sonores (les « Contenus ») diffusés sur le Site sont partagés à titre purement informatif.

Bien que la Société s’efforce de maintenir ces informations à jour, elle ne peut garantir leur exactitude permanente. En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour tout préjudice résultant d'une éventuelle erreur ou d'une information devenue obsolète. Elle se réserve le droit de rectifier les Contenus à tout moment et sans préavis.

 

Article 3 – Navigation vers des Tiers

Le Site peut proposer des orientations vers des plateformes externes via des liens hypertextes. Ces sites tiers n'étant pas sous le contrôle de la Société, cette dernière ne valide ni n'assume la responsabilité de leurs contenus, produits ou services. Tout dommage découlant de la consultation de ces ressources tierces relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

 

Article 4 – Gestion des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, la Société traite des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des commandes.

En tant que responsable de traitement, la Société s'impose une politique de confidentialité stricte :

• Limitation au strict nécessaire : Seules les données indispensables au service sont conservées.

• Accès restreint : La consultation interne est limitée aux besoins directs du Client.

• Droit à l'oubli : Les données sont intégralement supprimées dans un cycle maximal de douze (12) mois après la commande.

Conformément à la loi, vous disposez de droits étendus (accès, rectification, effacement, portabilité). Pour les exercer, contactez la Société par courrier (Rue du Crêt-Georges 47 – 2720 Tramelan, SUISSE) ou via l'adresse : contact@aozan-patisserie.com. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales sans votre accord explicite.

 

Article 5 – Usage des Traceurs (Cookies)

L’expérience utilisateur repose sur l’utilisation de cookies techniques. Ces fichiers, stockés sur votre matériel, permettent d'optimiser la navigation et de mémoriser vos préférences.

La durée de vie de ces traceurs est fixée à douze (12) mois. L'Utilisateur peut s'opposer à leur installation via les réglages de son navigateur, tout en acceptant que cela puisse altérer la fluidité de certains services sur le Site.

 

Article 6 – Cadre de Responsabilité​

• 6.1. Continuité de service : La Société s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Site. Elle ne pourra être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux pannes de réseau, aux cyberattaques ou à tout événement de force majeure. Elle est libre de suspendre ou modifier l’accès au Site sans préavis.

• 6.2. Limitation d'indemnisation : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de profit, d'image ou de données). En toute circonstance, si une faute directe de la Société était prouvée, l'indemnisation serait strictement limitée aux plafonds de ses contrats d'assurance.

• 6.3. Procédure de signalement : Tout grief ou dommage constaté doit être signalé par écrit (lettre recommandée ou email) dans un délai de 48 heures suivant sa survenance, sous peine de déchéance des droits à réclamation.

 

Article 7 – Obligations et Code de Conduite de l’Utilisateur​

• 7.1. Engagement de conformité : Dans le cadre de sa navigation et de l’usage des services, l’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les législations en vigueur (nationales et internationales) et à utiliser le Site conformément à sa destination technique initiale.

• 7.2. Usages prohibés : Il est strictement interdit d'utiliser le Site ou ses contenus pour :

  • Activités illicites : Favoriser, accomplir ou inciter à des actes contraires à la loi ou aux règlements en vigueur.

  • Atteinte aux droits : Violer les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de partenaires tiers.

  • Comportements abusifs : Tenir des propos diffamatoires, injurieux, harcelants ou discriminatoires (basés sur le genre, l’orientation sexuelle, la religion, l’ethnie, l’âge, l’origine ou le handicap).

  • Malveillance technique : Introduire des virus, codes corrompus ou tout dispositif visant à altérer l’intégrité du Site ou la sécurité d’Internet.

  • Collecte déloyale : Extraire des données personnelles d'autrui ou utiliser des méthodes automatisées (scraping, phishing, spamming) pour capturer des informations.

  • Contenus inappropriés : Diffuser des éléments à caractère obscène, immoral ou trompeur.

• 7.3. Garantie et Indemnisation : L’Utilisateur accepte de couvrir et d'indemniser intégralement la Société contre toute plainte, action en justice ou réclamation émanant d'un tiers, résultant de son usage inapproprié du Site. Cette garantie s'étend aux frais de procédure et aux préjudices financiers ou d'image subis par la Société.

• 7.4. Coopération avec les autorités : En cas de fraude suspectée ou d'infraction avérée, la Société se réserve le droit de transmettre aux autorités judiciaires et organismes de régulation compétents l'ensemble des données et preuves nécessaires à la poursuite des responsables.

 

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Préambule

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La Société AOZAN commercialise ses créations (ci-après les « Produits ») via son site www.aozan-patisserie.com. Nos offres s'adressent aussi bien aux particuliers (consommateurs) qu'aux professionnels. Le Client reconnaît que les présentes CGV s'appliquent de manière différenciée selon sa qualité juridique, conformément aux dispositions spécifiques détaillées ci-après.

 

Article 1 – Portée et Objet

Les présentes CGV encadrent de manière exclusive la vente des Produits par la Société. Elles forment, avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le récapitulatif de commande, l'intégralité du socle contractuel opposable aux parties. Tout autre support (catalogues, brochures, visuels) n'est communiqué qu'à titre indicatif et ne possède aucune valeur contractuelle.

 

Article 2 – Acceptation et Opposabilité

Le Client est invité à consulter les CGV, dont un exemplaire est systématiquement joint au récapitulatif de commande.

L'acceptation des CGV s'effectue par le biais d'une case à cocher avant toute validation d'achat. La confirmation définitive de la commande (selon la règle du "double clic") scelle l'accord du Client aux CGV applicables au jour de la transaction. La Société assure la conservation et la mise à disposition de ces conditions conformément aux exigences légales.

 

Article 3 – Caractéristiques et Disponibilité des Produits

• 3.1. Information produit : Chaque article présent sur la Boutique en Ligne fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses propriétés essentielles. La Société s'efforce de représenter les dimensions et finitions avec la plus grande précision possible. Toutefois, des variations peuvent apparaître en fonction du rendu de l'écran du Client. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles et la Société peut modifier ses offres à tout moment sans préavis.

• 3.2. Utilisation et Entretien : Les recommandations d’usage sont précisées sur le Site ou fournies lors de la livraison. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dégradation résultant d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien par le Client.

• 3.3. Conformité : Les Produits proposés sont rigoureusement conformes aux normes Suisses de sécurité, de santé et de protection des consommateurs en vigueur lors de leur commercialisation.

• 3.4. Gestion des stocks : Les ventes s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

  • En cas de rupture, le Client en est informé sous cinq (5) jours ouvrés.

  • Une alternative équivalente pourra être proposée.

  • Si le Client refuse le remplacement, le remboursement sera effectué sous deux (2) mois, sans indemnité complémentaire.

• 3.5. Restrictions : La Société se réserve le droit de restreindre, de manière discrétionnaire, les volumes de commande ou les zones de livraison pour certains Produits ou services.

 

Article 4 – Créations sur Mesure

• 4.1. Définition et Commande : Les prestations personnalisées (ci-après « Produits sur Mesure ») désignent tout article conçu par la Société selon les directives spécifiques d’un Client. Leur réalisation est conditionnée par l'acceptation d'un devis détaillé. La signature de ce devis fait office de bon de commande ferme et implique l'adhésion totale aux présentes CGV.

• 4.2. Frais d'étude : Le devis peut inclure des coûts liés à la modélisation 3D ou à la création de prototypes. Toute demande de modification entraînant un nouveau prototype fera l'objet d'une facturation complémentaire.

• 4.3. Fidélité visuelle : La Société s'engage à respecter les spécificités du devis (matières, dimensions). Toutefois, le Client accepte que le rendu numérique puisse légèrement différer du produit physique selon la configuration de son matériel informatique.

• 4.4. Absence de Rétractation : Conformément à la législation, s'agissant de biens nettement personnalisés, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation une fois la commande validée.

• 4.5. Entretien : Les consignes d'entretien sont précisées dans le devis ou lors de la remise du produit. La Société décline toute responsabilité en cas de dégradation due à un entretien inapproprié par le Client.

 

Article 5 – Offres de Vente

• 5.1. Zone Géographique : Les offres présentes sur le Site s'adressent exclusivement aux Clients résidant en Suisse pour des livraisons sur ce même territoire pour les Pâtisseries uniquement. Pour le reste des offres elles s’adressent aux Clients résidant en Suisse et à l’international.

• 5.2. Validité : Sauf mention contraire, les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L'accord est scellé dès la confirmation finale de la commande par le Client.

 

Article 3 – Processus de Commande

• 6.1. Identification : Le Client s'engage à fournir des informations (identité, contact, livraison) exactes et sincères. La Société se réserve le droit de bloquer toute commande dont les données semblent incomplètes ou fantaisistes.

• 6.2. Parcours d’achat : Pour finaliser ses achats, le Client sélectionne ses articles, vérifie son panier, et valide sa commande via la technique du « double clic ». Un mail de confirmation récapitulant l'achat et le paiement est transmis sans délai.

• 6.3. Contrôle des commandes : La Société se réserve la faculté de refuser une commande pour motif légitime (quantités inhabituelles pour un particulier, suspicion de fraude). En cas de fraude avérée, les données pourront être transmises aux autorités compétentes.

• 6.4. Ajustements : Toute demande de modification doit être adressée à contact@aozan-patisserie.com. La Société est libre d'accepter ou de décliner ces changements. Elle peut également ajuster les caractéristiques du produit en fonction des évolutions techniques réglementaires.

 

Article 7 – Formalisation du Contrat et Résiliation

• 7.1. Conclusion : La vente est réputée conclue au moment de la validation finale par le Client.

• 7.2. Preuve : Les échanges, confirmations de commande et factures sont archivés sur des supports sécurisés. Ils font foi entre les parties en cas de litige.

• 7.3. Annulation et Résolution :

  • Le Client peut demander la résolution de la vente par courrier recommandé dans les cas prévus par la loi.

  • La Société peut annuler la commande de plein droit, aux torts du Client, en cas de défaut de paiement ou si le Client refuse de réceptionner la livraison. Cette résolution sera notifiée par écrit et ne nécessite aucune intervention judiciaire.

 

Article 8 – Conditions Tarifaires et Facturation

• 8.1. Prix de vente : Conformément à la législation sur l'information des consommateurs, les tarifs de nos Produits sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes (TTC). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, lesquels sont détaillés avant la validation finale. Le montant global dû est explicitement mentionné sur le récapitulatif de commande.

• 8.2. Révision des prix : La Société se réserve le droit d'ajuster ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une commande sera celui affiché sur le Site au moment de sa validation.

• 8.3. Frais annexes : Les coûts de transport et de livraison sont supportés par le Client. Si certains frais spécifiques ne peuvent être déterminés à l'avance, ils resteront exigibles dès leur évaluation.

• 8.4. Modalités de facturation : Par défaut, les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client dès la livraison. Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées de contact à jour. Une version papier peut être envoyée par courrier postal sur demande expresse.

• 8.5. Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 

Article 9 – Modalités de Paiement

• 9.1. Exigibilité et Sécurité : Le règlement intégral est dû dès la confirmation de l'achat. Les paiements s'effectuent par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Klarna ou via PayPal via des protocoles sécurisés. Les conditions propres à ces prestataires de paiement s'appliquent. Pour les Produits sur Mesure, le solde est payable à réception de la facture, sous réserve d'un acompte versé lors du devis. Le Client ne peut invoquer une réclamation pour suspendre ou compenser son paiement.

• 9.2. Services Additionnels : Tout coût supplémentaire s'ajoutant à la prestation principale nécessite l'accord explicite du Client. En l'absence de consentement clair (options pré-cochées par erreur, par exemple), le Client peut prétendre au remboursement des sommes indûment perçues.

• 9.3. Retards de Paiement : Toute somme impayée à l'échéance génère automatiquement des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire.

• 9.4. Sanctions en cas d'impayé :

  • Pour les Particuliers : En cas de défaut de règlement, la Société peut soit exiger l'exécution de la vente, soit annuler le contrat par notification écrite. Les sommes déjà perçues (acomptes) pourront être conservées à titre d'indemnité.

  • Pour les Professionnels : Tout retard entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances dues. Outre les intérêts de retard (3 fois le taux légal), une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée par facture impayée.

• 9.5. Réserve de Propriété : La Société conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix. Jusqu'au transfert de propriété, le Client assume la responsabilité des risques et doit veiller à la parfaite conservation des produits.

 

Article 10 – Expédition et Réception des Produits

• 10.1. Nature de la livraison : On entend par livraison le transfert de la garde physique ou du contrôle effectif de l'article au Client.

• 10.2. Délais d'exécution : La Société s'efforce d'expédier les commandes dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation par email. Ces délais sont indicatifs et dépendent de la charge de travail et des transporteurs. Un décalage raisonnable ne peut donner lieu à une annulation de commande, une baisse de prix ou au versement d'indemnités. Toute modification de commande par le Client prolongera mécaniquement ce délai.

• 10.3. Retards prolongés : Si la livraison n'est pas intervenue quinze (15) jours ouvrés après la date indicative, le Client peut mettre en demeure la Société de s'exécuter. À défaut de livraison dans un nouveau délai raisonnable, le contrat pourra être résolu par écrit (lettre recommandée ou support durable).

• 10.4. Réception et vérification : La livraison s'effectue à l'adresse renseignée au moment de l'achat. Il incombe au Client de contrôler l'état des colis en présence du transporteur. En cas de dégradation ou d'article manquant, des réserves précises doivent impérativement être inscrites sur le bon de livraison.

• 10.5. Non-conformité : En cas de réception d'un article non conforme à la commande, le Client doit contacter la Société pour organiser un échange ou, si impossible, l'annulation de la vente.

• 10.6. Transfert des risques : La responsabilité de la perte ou du dommage est transférée au Client dès que la marchandise quitte l'entrepôt de la Société (Art. 185 CO). Lorsque le transport est organisé par un prestataire, les Produits voyagent aux risques du Client dès leur remise au transporteur.

• 10.7. Propriété : Le transfert de propriété est effectif uniquement après encaissement complet du prix et des frais annexes.

 

Article 11 – Garanties Légales

• 11.1. Dispositions générales : Conformément à la loi française, la Société est tenue de la garantie légale de conformité (Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts cachés (Code civil).

• 11.2. Garantie légale de conformité : Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à contact@aozan-patisserie.com.

  • Le Client dispose de deux (2) ans après la réception pour agir.

  • S'il est un consommateur, il peut solliciter la réparation ou le remplacement de l'article (sous réserve des coûts pour la Société).

  • Pendant les 24 mois suivant l'achat, le consommateur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut.

• 11.3. Garantie contre les vices cachés : Si un défaut occulte rend le produit impropre à l'usage, le Client peut invoquer l'article 1641 du Code civil. Il a alors le choix de rendre le produit contre un remboursement total ou de le conserver moyennant une réduction de prix.

 

Article 12 – Précisions sur les Garanties

• 12.1. Validité des clauses : Toute disposition visant à restreindre les garanties légales avant qu'une réclamation ne soit formulée est considérée comme nulle. Toutefois, des accords limitatifs peuvent être validés après la survenance d'un litige, conformément au Code de la consommation.

• 12.2. Protection européenne : Bien que le contrat soit régi par le droit français, les Clients résidant dans l'Union Européenne conservent le bénéfice des protections impératives offertes par leur propre législation nationale en matière de consommation.

 

Article 13 – Procédure de Non-Conformité

Si l'article reçu ne correspond pas aux spécifications validées lors de l'achat, le Client doit soumettre une réclamation détaillée. La Société peut exiger le renvoi du produit pour expertise.

• Réclamation validée : Selon le souhait du Client et les possibilités techniques, le produit sera soit remplacé, soit remboursé (via avoir ou virement).

• Réclamation rejetée : Si l'expertise conclut à la conformité du produit, celui-ci sera réexpédié au Client. Les frais de transport associés seront alors à la charge exclusive de ce dernier.

 

Article 14 – Sécurité des Produits

En présence d'un préjudice lié à un défaut de sécurité d'un article, la responsabilité incombe au fabricant. Le Client est invité à se référer aux coordonnées du producteur figurant sur l'étiquetage ou l'emballage de l'article pour toute action.

 

Article 15 – Indemnité d'Inexécution (Clause Pénale)

Dans l'éventualité où le Client manquerait à ses obligations contractuelles, les sommes perçues par la Société lors de la commande lui resteront acquises de plein droit à titre d'indemnisation forfaitaire.

 

Article 16 – Limitation de Responsabilité et Exonération

• 16.1. Causes d'exclusion : La Société se dégage de toute responsabilité si l'inexécution du contrat résulte d'une faute du Client, de l'intervention imprévisible d'un tiers, d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle.

• 16.2. Conformité locale : Il appartient au Client étranger de s'assurer que les produits commandés sont autorisés dans son pays de réception. La Société ne répond pas des violations de législations étrangères.

• 16.3. Protection de la Société : Le Client s'engage à protéger et indemniser la Société contre toute poursuite ou condamnation financière émanant de tiers et résultant d'un usage inapproprié des produits ou d'un manquement aux présentes conditions générales.

 

Article 17 – Modalités du Droit de Rétractation

• 17.1. Conditions d’exercice : Conformément au Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie d’une période de quatorze (14) jours calendaire dès la réception de sa commande pour se rétracter. Cette intention doit être signifiée à la Société de manière claire et sans équivoque par courrier (Rue du Crêt Georges 47 – 2720 Tramelan, SUISSE) ou par email (contact@aozan-patisserie.com). Un modèle de formulaire est mis à disposition à cet effet.

• 17.2. Procédure de retour : Une fois sa décision communiquée, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais exclusifs, les articles accompagnés de leur facture et du formulaire de retour signé.

  • État des produits : Seuls les articles retournés à l'état neuf, complets (accessoires et notices inclus) et dans leur emballage d'origine seront acceptés.

  • Responsabilité du transport : Le Client est libre de choisir son prestataire de transport mais demeure responsable de la protection et de l'intégrité du colis jusqu'à sa réception par la Société. Tout produit reçu dégradé, sali ou incomplet ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

• 17.3. Modalités de remboursement : Après réception et validation de l'état des produits, la Société procède au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Ce délai court à partir de la réception effective du colis ou de la fourniture d'une preuve d'expédition indiscutable par le Client. Le remboursement utilise le même canal de paiement que celui employé lors de l'achat initial.

• 17.4. Exceptions au droit de rétractation : En application de la loi, ce droit de retour ne peut être exercé pour :

  • Les Produits sur Mesure ou les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation spécifique à la demande du Client, ainsi que les denrées périssables.

 

Article 18 – Offres Promotionnelles et Concours

• 18.1. Promotions : La Société s’engage à appliquer les tarifs préférentiels annoncés pour toute commande validée durant la période de validité de l'offre et portant sur les produits explicitement éligibles.

• 18.2. Organisation de Jeux Concours : La Société peut organiser ponctuellement des jeux gratuits et sans obligation d'achat.

  • Participation : Tout Utilisateur respectant les modalités de l'opération (abonnement, mention de tiers, etc.) est considéré comme Participant et intégré à la liste de tirage au sort.

  • Éthique et Fraude : Toute tentative de multi-participation, d'usage de comptes factices ou de fraude entraînera l'exclusion immédiate du Participant. Les informations de profil font foi pour l'identification.

  • Dotations : Les lots sont offerts par la Société ou ses partenaires. Ils ne peuvent être convertis en espèces, échangés ou cédés à un tiers. La Société se réserve le droit de remplacer un lot par un article de valeur similaire en cas d'imprévu.

  • Données et Image : Les informations collectées servent uniquement à la gestion du jeu. En participant, les gagnants acceptent la publication de leur nom/prénom sur le Site ou les réseaux sociaux de la Société sans compensation supplémentaire.

  • Responsabilité : La Société décline toute responsabilité pour les incidents survenant après la remise du lot ou en cas de perte/vol une fois la possession transférée. Toute contestation doit être formulée dans un délai maximum d'un mois après la clôture du jeu.

 

Article 19 – Intégration d'Outils et Services Tiers

Le Site peut donner accès à des services, outils ou logiciels édités par des tiers.

• Indépendance : Ces ressources ne sont ni contrôlées ni surveillées par la Société. Leur utilisation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui accepte d'en assumer les risques.

• Exclusion de responsabilité : La Société n'étant pas partie au contrat liant l'Utilisateur à ces éditeurs tiers, elle ne peut être tenue responsable de tout dommage, dysfonctionnement ou litige découlant de leur usage.

• Garantie : L’Utilisateur s’engage à protéger la Société contre toute action en justice ou réclamation financière émanant de ces tiers suite à son comportement ou à l'utilisation qu'il fait des outils mis à disposition.

 

Article 20 – Contributions, Retours et Avis Utilisateurs

• 20.1. Licence d'exploitation : Lorsque l’Utilisateur ou le Client transmet à la Société des contenus (idées, visuels, suggestions, témoignages, etc.), que ce soit via le Site, par e-mail ou sur les réseaux sociaux (ci-après les « Contributions »), il concède à la Société un droit d'utilisation universel, gratuit et illimité. La Société est libre de modifier, reproduire, publier ou traduire ces Contributions sur tout support de son choix.

• 20.2. Responsabilité du rédacteur : L’auteur d’une Contribution garantit qu'elle ne viole aucun droit de tiers (droit d’auteur, respect de la vie privée) et reste conforme aux lois en vigueur. Il est strictement interdit de soumettre des contenus illégaux, injurieux, à caractère pornographique, haineux, ou liés à des dérives sectaires.

• 20.3. Modération et Garantie : La Société se réserve le droit discrétionnaire de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou contraire aux présentes conditions, sans justification préalable. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de ses propos et s’engage à indemniser la Société contre toute action en justice engagée par un tiers à ce titre.

 

Article 21 – Propriété Intellectuelle et Industrielle

• 21.1. Protection du Site : L’intégralité des composants du Site (architecture, graphismes, logos, logiciels, textes, bases de données) est la propriété exclusive de la Société ou fait l'objet d'une licence d'exploitation. Toute extraction, copie ou reproduction, même partielle, est formellement interdite.

• 21.2. Protection des Produits : Les créations et Produits de la Société sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des brevets. Il est strictement interdit de copier, détourner ou commercialiser ces modèles sans un accord écrit préalable. Tout usage commercial non autorisé expose son auteur à des poursuites judiciaires immédiates.

 

Article 22 – Transfert et Sous-traitance

• 22.1. Recours à des tiers : La Société est libre de confier l'exécution de tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants de son choix, ce que le Client accepte sans réserve.

• 22.2. Cession du contrat : La Société se réserve le droit de transférer ou de céder ses droits et obligations issus du présent contrat à toute entité tierce. Par l'acceptation de ces conditions, le Client consent par avance à une telle substitution de contractant.

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III. STIPULATIONS COMMUNE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET AUX CONDITIONS D’UTILISATION

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Article 1 – Force Majeure et Événements Exceptionnels

• 1.1. Suspension des obligations : La responsabilité de la Société ne peut être engagée si l'exécution de ses engagements est entravée, retardée ou empêchée par un événement de force majeure. Sont considérés comme tels des faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs aux parties.

• 1.2. Cas assimilés : De convention expresse, sont assimilés à la force majeure — même s'ils ne sont que partiels : les grèves (totales ou de sous-traitants), les crises sanitaires ou épidémies, les pannes de télécommunications ou d'hébergement, les incendies, les inondations, ainsi que les retards d'approvisionnement imputables aux fournisseurs de la Société.

• 1.3. Effets : La Société informera le Client par e-mail dans les sept (7) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement. Les obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si cette interruption dépasse un délai d'un (1) mois, la Société sera libérée de ses obligations sans qu'aucune indemnité ne soit due.

 

Article 2 – Mise à jour des Conditions et du Contenu

Le Client accepte que la Société puisse, à sa seule discrétion et à tout moment, réviser les éléments du Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Les conditions applicables à une transaction demeurent celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

Article 3 – Absence de Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions ou d'une défaillance du Client ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, ne saurait constituer un droit acquis pour le Client ou une modification du contrat.

 

Article 4 – Autonomie des Clauses (Nullité Partielle)

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales (CGU ou CGV) devait être invalidée, annulée ou jugée inapplicable par une autorité judiciaire ou en vertu d'une nouvelle réglementation, cette décision n'affectera en rien la validité des autres clauses. Les articles non concernés par cette nullité conserveront leur plein effet et leur force obligatoire entre les parties.

 

Article 5 – Langue, Droit Applicable et Litiges

• Langue de référence : L’ensemble des documents contractuels, informations et échanges sur le Site sont rédigés en langue française, qui fera seule foi.

• Droit applicable : Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par la loi Suisse.

• Juridiction compétente : Pour tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la Société (Berne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• Médiation : En cas de litige relatif à l’achat de nos produits alimentaires ou de matériel de pâtisserie, le Client s’engage à contacter en priorité notre service client à l’adresse contact@aozan-patisserie.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord direct, et conformément aux articles 213 à 218 du Code de procédure civile suisse (CPC), les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à une médiation indépendante avant toute action judiciaire. Le Client peut également solliciter les conseils de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) ou d'un organe de médiation reconnu en Suisse. For juridique et droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit Suisse. En cas d'échec de la médiation ou de la tentative de conciliation, le for juridique exclusif est établi auprès des tribunaux compétents du Canton de Berne, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.

 

Article 6 – Exhaustivité du Contrat

Les présentes CGV, les CGU, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques à une commande (comme un devis signé), constituent l'intégralité de l'accord scellé entre la Société et le Client. Elles remplacent toute communication ou proposition antérieure, qu'elle soit orale ou écrite.

 

Article 7 – Date d’effet

La présente version des conditions d'utilisation et de vente entre officiellement en vigueur le 13 avril 2026.​